STATUTS

DE L'ASSOCIATION DE GESTION DE LA

MAISON RHODANIENNE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 1^er. Dénomination et durée de l'Association.

Il est créé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 "relative au contrat d'association" et par le décret du 16 août 1901 "portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association" ayant pour dénomination "Association de gestion de la Maison rhodanienne de l'Environnement".

L'Association, également désignée sous l'appellation "Maison de l'Environnement" est constituée pour une dure illimitée.

Article 2. Objet de l'Association.

L'Association a pour objet de réunir les personnes publiques et les associations qui participent, dans le périmètre du département du Rhône, à la protection et à l'amélioration de l'environnement.

Au sens des présents statuts, la protection et l'amélioration de l'environnement recouvrent, outre la protection et l'amélioration des espaces naturels, des paysages, de la faune et de la flore sauvages, la protection et l'amélioration du cadre de vie en milieu urbain et semi-urbain.

Pour les besoins de la poursuite de son objet statutaire, l'Association :

- exploite les locaux qui accueillent son siège social ;

- gère un centre de ressources, dont le personnel et les moyens matériels sont au service des associations adhérentes pour engager des actions d'animation, de formation et d'information ;

- assure la réception du public ;

- propose aux associations adhérentes, aux conditions définies par son règlement intérieur, d'engager les études et les actions d'animation et d'information qui lui paraissent utiles pour parfaire la protection et l'amélioration de l'environnement ;

- fait son affaire de la coordination de ces études et actions, et

- organise des manifestations (expositions, conférences, débats, etc..) pour sensibiliser le public à la protection et à l'amélioration de l'environnement.

L'Association, qui n'a pas pour objet de fédérer ou de représenter les personnes morales ayant adhéré à ses statuts, s'interdit toute prise de position publique ; elle s'interdit également de siéger au sein de quelque organisme que ce soit.

Article 3. Siège social.

Le siège social de l'Association est fixé 32, rue Sainte-Hélène, à (69002) Lyon.

Le siège social de l'Association peut être transféré dans le périmètre de la Communauté urbaine de Lyon par décision de son conseil d'administration, dûment ratifiée par délibération de l'assemblée générale ordinaire.

Article 4. Composition de l'Association.

L'Association est composée, à titre exclusif, de personnes morales de droit public et d'associations qui sont chacune représentées en son sein par deux délégués, non salariés par leur association : un représentant titulaire et un représentant suppléant. Les membres de l'Association se divisent en deux catégories.

a) Les membres de droit.

Le département du Rhône et la Communauté urbaine de Lyon sont membres de droit de l'Association aussi longtemps qu'ils n'auront pas manifesté l'intention de perdre cette qualité et qu'ils continueront à participer paritairement au financement de la fraction des frais de fonctionnement de l'Association qui excède les ressources provenant de son activité.

Sont également membres de droit de l'Association les personnes morales de droit public dont l'adhésion aux présents statuts a été prononcée aux conditions définies à l'article 5, 1^er et 2^e alinéas.

b) Les membres actifs.

Sont membres actifs de l'Association toutes les Associations qui ont adhéré aux statuts de l'Association et qui acquittent régulièrement leur cotisation.

Ont la qualité de membre actif fondateur les associations qui, ayant participé à la création de l'Association, ont conservé depuis cette date la qualité de membre de l'Association.

Au jour de l'approbation des présents statuts, sont membres actifs fondateurs de l'Association :

- l'association Centre ornithologique Rhône-Alpes (C.O.R.A.),

- l'association Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature-section Rhône (F.R.A.P.N.A.-Rhône),

- l'association Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (F.R.A.P.N.A.Région) ,

- l'association Sauvegarde et embellissement de Lyon (S.E.L.), et

- l'association Union des comités d'intérêts locaux du Grand Lyon (U.C.I.L.).

Article 5. Admission.

Toute personne morale de droit public qui se propose de participer paritairement avec les autres membres de droit de l'Association à la couverture des frais de fonctionnement de l'Association peut demander à adhérer aux présents statuts en qualité de membre de droit.

La demande correspondante est examinée par le conseil d'administration ; l'adhésion du demandeur n'est acquise qu'à la condition que tous les membres du conseil d'administration participent au vote et approuvent unanimement cette adhésion.

Toute association régie par la loi précitée du ler juillet 1901 qui souhaite acquérir la qualité de membre actif de l'Association doit présenter sa demande adhésion au conseil d'administration, qui statue selon les règles de majorité définies à l'article 11.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur une demande d'adhésion en qualité de membre actif de l'Association que dans la mesure où l'association en cause :

- produit, à l'appui de sa demande, une copie de ses statuts dans leur version en vigueur ,

- a pour objet statutaire, au moins pour partie, d'engager des actions en faveur de la protection ou de l'amélioration de l'environnement,

- s'oblige à poursuivre un programme à long terme d'actions en faveur de l'environnement,

- a été régulièrement déclarée en préfecture depuis plus de trois ans,

- engage dans le Rhône des actions en faveur de l'environnement depuis trois ans au moins,

- ne poursuit pas, même indirectement, des objectifs à caractère politique, religieux ou commercial, et

- bénéficie du parrainage d'un membre au moins de l'Association.

Article 6. Perte de la qualité de membre.

La qualité de membre de l'Association se perd par la démission ou la radiation.

Tout membre de l'Association peut démissionner en adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de démission au président du conseil d'administration ; la décision correspondante prend effet au plus tôt au jour dès la réception de la lettre de démission et, au plus tard, à la date arrêtée par l'association démissionnaire dans son courrier de démission.

La radiation d'un membre actif de l'Association peut être prononcée par le conseil d'administration, statuant selon les règles de vote définies à l'article 11, lorsqu'il est établi :

- que l'association en cause a gravement manqué aux dispositions des présents statuts,

- ou qu'elle n'a pas acquitté, dans les délais impartis, sa cotisation,

- ou que sa présence au sein des organes de l'Association compromet, directement ou indirectement, les intérêts de cette dernière.

Tout membre actif de l'Association qui fait l'objet d'une procédure de liquidation est radié de plein droit de l'Association à compter du jour d'ouverture de la procédure correspondante, laquelle est réputée correspondre soit au jour du jugement ordonnant la liquidation, soit au jour de la délibération décidant l'ouverture d'une procédure de liquidation.

Toute personne morale de droit public dont la participation au financement des frais de fonctionnement de l'Association deviendrait inférieure à celle des autres membres de droit perd de plein droit la qualité de membre de droit de l'Association à compter du 1er jour de l'exercice suivant celui au cours duquel sa participation financière a été ainsi été réduite par rapport à celle des autres membres de droit.

Lorsqu'elle est prononcée pour cause de non-paiement de la cotisation annuelle dans les délais impartis, la radiation d'un membre actif est prononcée sans formalité ; elle produit ses effets dès la notification à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision correspondante.

Dans tous les autres cas visés au 3^e alinéa du présent article, la radiation ne peut être valablement prononcée par le conseil d'administration que dans la mesure où le président de celui-ci a porté à la connaissance du représentant légal de l'association en cause, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- les griefs qui sont reprochés à cette dernière ;

- la mesure envisagée à l'encontre de cette association ;

- la possibilité qui est offerte à l'association en cause de produire ses observations écrites et (ou) orales devant le conseil d'administration, et

- les date et heure de la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle la radiation de l'association pourra être éventuellement prononcée.

Article 7. Ressources et dépenses.

Les ressources de l'Association comprennent :

- les cotisations perçues sur ses membres actifs et dont le montant est arrêté chaque année par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration ;

- les participations financières versées par ses membres de droit,

- les subventions qui peuvent lui être servies par l'État et les autres personnes morales de droit public,

- les dons manuels et les dons des établissements d'utilité publique qu'elle pourrait recevoir,

- les recettes de toute nature qu'elle pourrait percevoir à l'occasion de la poursuite de son activité statutaire,

- les revenus des biens dont elle est propriétaire,

- les produits de la cession de ces biens, et

- plus généralement, toutes les ressources autorisées par la loi.

Les dépenses de l'Association comprennent notamment ses frais de fonctionnement (rémunération des préposés, frais de secrétariat et d'entretien des locaux, frais d'étude, frais liés à l'organisation de manifestations etc...).

Chaque année, sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale ordinaire arrête un budget prévisionnel en recettes et en dépenses.

Article 8. Composition du conseil d'administration.

L'Association est administrée par un conseil d'administration composé :

- du représentant titulaire de chacun des membres de droit ;

- du représentant titulaire de chacun des membres actifs fondateurs, et

- de cinq représentants titulaires des membres actifs non fondateurs élus, par les seuls représentants des membres actifs non fondateurs, pour une durée de trois ans indéfiniment renouvelable.

Les représentants suppléants des membres de l'Association représentés au conseil d'administration ont de plein droit la qualité de membre suppléant du conseil d'administration.

L'élection des représentants au conseil d'administration des membres actifs non fondateurs est organisée par le conseil d'administration ; elle a lieu au cours d'une assemblée générale ordinaire.

Dans le cas où un membre actif non fondateur représenté au conseil d'administration démissionne ou est radié de l'Association, le siège qu'il occupait au conseil d'administration demeure vacant jusqu'à l'expiration du mandat des autres membres élus au conseil d'administration.

Dans le cas où deux des sièges du conseil d'administration occupés par les membres actifs non fondateurs deviennent vacants, il est procédé sans délai à une nouvelle élection, pour trois ans, des représentants au conseil d'administration de l'ensemble des membres actifs non fondateurs.

Article 9. Composition du bureau.

A l'occasion de chaque renouvellement des membres élus du conseil d'administration, ce dernier désigne en son sein, au scrutin secret, parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de représentants des membres actifs, un bureau.

Le nombre de membres du bureau, qui comprend au moins un président, un président, un secrétaire et un trésorier, est fixé par le conseil d'administration ; il ne peut ni être inférieur à quatre, ni être supérieur à huit.

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L'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration de l'Association, y compris de membre du bureau, ne donne lieu à aucune rémunération

Par décision du conseil d'administration, les membres de celui-ci peuvent être remboursés, sur production de pièces justificatives, des dépenses qu'ils engagent en faveur de l'Association, étant précisé que les frais de déplacement exposés par les membres du conseil d'administration pour assister aux réunions de ce dernier ou aux réunions du bureau ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement de la part de l'Association.

Article 11. Prérogatives et fonctionnement du conseil d'administration.

Sous réserves des prérogatives dévolues à l'assemblée générale ordinaire et à l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs qu'appelle l'administration de l'Association.

Le conseil d'administration est notamment compétent pour :

- définir, dans le respect des orientations arrêtées par l'assemblée générale, la politique qu'il appartient à l'Association d'engager pour la poursuite de son objet statutaire ;

- prendre toutes les mesures qu'appelle l'application de cette politique ;

- autoriser la conclusion au nom de l'Association de tous contrats, et notamment, des contrats relatifs aux emprunts et des contrats portant acquisition ou cession de biens immobiliers ;

- autoriser son président à ester en justice au nom de l'Association ;

- statuer, dans les conditions prévues à l'article 5, sur les demandes d'adhésion aux présents statuts et, dans les conditions définies à l'article 6, sur la radiation des membres de l'Association, et

- arrêter l'ordre du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire et assurer l'exécution des décisions de ces dernières, et

- arrêter les comptes à soumettre à l'Assemblée générale.

Pour l'exécution de ses attributions, le conseil d'administration peut déléguer, pour une ou plusieurs question(s) déterminée(s) et pour un temps limité, certaines de ses prérogatives à son président.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Dès qu'il est saisi d'une demande émanant d'un quart au moins des administrateurs, le président est tenu de réunir le conseil d'administration dans le délai de deux mois au plus suivant la réception de cette demande.

Le conseil d'administration ne délibère valablement sur les questions ayant une incidence financière que dans la mesure où celles-ci sont inscrites à son ordre du jour et pour autant que ce dernier ait été communiqué à tous les administrateurs titulaires ou suppléants quinze jours au moins avant la date fixée pour sa réunion.

Sauf dans le cas prévu à l'article 5, 2^e alinéa des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés, étant toutefois précisé :

- qu'en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante ;

- que le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la majorité absolue de ses membres prend part au vote ;

- que les membres du conseil d'administration peuvent voter par correspondance ou par procuration dans les conditions définies par le règlement intérieur ;

- que le représentant suppléant d'un membre du conseil d'administration ne peut participer aux délibérations de celui-ci qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'il supplée et pour autant que ce dernier n'ait ni voté par correspondance, ni consenti de procuration au représentant d'un autre membre du conseil d'administration ;

- que préalablement à tout vote, le conseil d'administration peut entendre, à la demande de son président, toutes personnes susceptibles de parfaire son information ;

- que dans le cas où, faute de quorum, le conseil d'administration ne peut pas délibérer valablement, il est procédé à une nouvelle convocation de celui-ci, sur le même ordre du jour, dans le délai de quinze jours au moins et d'un mois au plus, et

- qu'au cours de cette seconde réunion, le conseil d'administration délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres qui prennent part aux délibérations.

Dès lors que les membres de droit supportent à parts égales les dépenses de fonctionnement de l'Association et que les intéressés ne peuvent pas renoncer à leur autonomie, notamment dans le domaine financier, le fait, pour le représentant d'un membre de droit, de s'opposer lors d'un vote à l'adoption d'un projet de délibération entraîne de plein droit le rejet de ce projet, quel que soit le nombre de suffrages recueillis en sa faveur.

A l'issue de chaque réunion du conseil d'administration, un procès-verbal est établi par le secrétaire ; ce procès-verbal est signé par le président et inséré dans un registre spécialement prévu à cet effet.

Article 12. Attributions des membres du bureau.

Le président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile ; il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare les travaux des assemblées générales ordinaire et extraordinaire et du conseil d'administration, convoque leurs membres, préside les assemblées générales ordinaire et extraordinaire et exécute les décisions prises tant par les assemblées générales, que par le conseil d'administration.

Le(s) vice-président(s) seconde(nt) le président dans l'exercice de ses attributions et peu(ven)t le remplacer en cas de carence.

Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions des assemblées générales ordinaire et extraordinaire et des réunions du conseil d'administration et fait son affaire des formalités qui s'y rapportent ; il est responsable de la correspondance et des archives de l'Association.

Le trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l'Association et de la tenue de sa comptabilité ; il effectue au nom de l'Association les paiements qu'appelle son fonctionnement et fait son affaire du recouvrement de ses ressources.

S'il y a lieu, les autres membres du bureau sont chargés d'apporter leur concours au président, au vice-président, au secrétaire et au trésorier

Le(s) vice-président(s), le secrétaire, le trésorier et le cas échéant les autres membres du bureau sont placés sous l'autorité et la surveillance du président ; ils peuvent, avec l'autorisation de ce dernier, déléguer au directeur de l'Association certaines des tâches qui leur incombent.

Article 13. Direction de l'Association.

La direction de l'Association est confiée à un directeur.

Placé sous l'autorité du président, le directeur assiste les membres du bureau dans l'exécution des missions qui leurs sont confiées et, notamment, fait son affaire de la gestion quotidienne de l'Association et de la direction de son personnel ; il exerce ses attributions sous la responsabilité et le contrôle du président.

Le directeur de l'Association assiste avec voix consultative aux réunions du bureau, du conseil d'administration et des assemblées générales.

Le directeur est mis à disposition de l'Association, pour une durée de trois ans, avec une prolongation possible d'une année au maximum, alternativement par chacun des membres de droit de l'Association ; il est librement choisi par le membre de droit chargé de pourvoir l'emploi correspondant parmi ses agents.

Avant l'expiration du mandat du directeur, le président du conseil d'administration dûment mandaté à cet effet par ce dernier ou tout autre membre de droit de l'Association peut demander à celui des membres de droit qui a procédé à la désignation de l'intéressé, de mettre fin par anticipation à ses fonctions et de désigner un nouveau directeur pour la durée du mandat restant à courir.

Dans le cas où la demande de remplacement du directeur s'autorise de motifs graves et, notamment, dans le cas où elle repose sur des faits qui permettent d'établir que la poursuite du mandat de l'intéressé compromet directement les intérêts de l'Association et (ou) de tout ou partie de ses membres, il est procédé au remplacement du directeur dans le délai de quatre mois au plus.

Article 14. Composition et réunions de l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'Association.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice écoulé, sur convocation du président du conseil d'administration.

Les convocations aux réunions de l'assemblée générale ordinaire sont adressées à tous les représentants des membres de l'Association, y compris à ceux qui ont la qualité de suppléant, un mois au moins avant la date fixée pour sa réunion ; elles mentionnent l'ordre du jour arrêté par le conseil d'administration.

Article 15. Attributions de l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire entend le président du conseil d'administration sur la situation morale de l'association et, notamment, sur l'activité de l'exercice écoulé ; elle entend également le rapport du trésorier sur la situation financière de l'Association.

L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice écoulé, adopte les orientations de l'exercice suivant, approuve le budget prévisionnel en recettes et en dépenses et fixe le montant de la cotisation annuelle des membres actifs.

L'assemblée générale ordinaire est seule compétente pour adopter le règlement intérieur de l'association mentionné à l'article 19 des présents statuts.

En tant que de besoin, l'assemblée générale ordinaire statue sur les demandes d'autorisation présentées par le conseil d'administration pour les besoins de la poursuite d'opérations qui rentrent dans l'objet statutaire de l'Association, mais appellent des décisions qui n'entrent pas dans les attributions dévolues au conseil d'administration et aux membres du bureau.

En tant que de besoin, les membres actifs non fondateurs de l'Association procèdent, au cours de l'assemblée générale ordinaire, à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration.

Article 16. Fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire est présidée par le président du conseil d'administration ; son secrétaire est celui du conseil d'administration.

L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement se prononcer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et mentionnées dans les convocations adressées à ses membres.

Les questions évoquées au cours d'une assemblée générale ordinaire mais ne figurant pas sur son ordre du jour sont renvoyées, pour examen, à l'assemblée générale ordinaire suivante.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont adoptées à la majorité des suffrages exprimes, étant précisé :

- qu'en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante,

- que l'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que lorsque la majorité absolue de ses membres prend part au vote,

- que les membres de l'assemblée générale ordinaire peuvent voter par correspondance ou par procuration dans les conditions prévues par le règlement intérieur,

- que tous les délégués des membres de l'Association, quelle que soit leur qualité, peuvent assister aux réunions de l'assemblée générale,

- que le représentant suppléant d'un membre de l'Association ne peut participer aux délibérations de l'assemblée générale ordinaire qu'en cas d'absence du représentant titulaire de ce membre et pour autant que l'intéressé n'ait ni voté par correspondance, ni consenti de procuration au représentant titulaire d'un autre membre,

- que lorsqu'une réunion de l'assemblée générale ordinaire est reportée faute de quorum, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale ordinaire, sur le même ordre du jour, dans le délai de quinze jours au moins et d'un mois au plus,

- qu'au cours de cette seconde réunion, l'assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres qui prennent part à ses délibérations, et

- que le fait, pour le représentant d'un membre de droit, de s'opposer lors d'un vote à l'adoption d'un projet de délibération entraîne de plein droit le rejet de ce projet, quel que soit le nombre de suffrages recueillis en sa faveur.

A l'issue de chaque réunion de l'assemblée générale ordinaire, un procès verbal est établi par le secrétaire et signé par le président ; ce procès-verbal est inséré dans un registre spécialement prévu à cet effet.

Article 17. Assemblée générale extraordinaire.

De sa propre initiative ou à la demande de plus de la moitié au moins des membres de l'Association, le président du conseil d'administration peut réunir l'assemblée générale en assemblée générale extraordinaire.

Les convocations aux réunions de l'assemblée générale extraordinaire sont adressées à tous les représentants des membres de l'Association, y compris à ceux qui ont la qualité de représentant suppléant, au moins un mois avant la date prévue ; elles mentionnent l'ordre du jour arrêté par le conseil d'administration.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution de l'Association et modifier ses statuts.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement se prononcer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et mentionnées dans les convocations adressées aux représentants des membres de l'Association.

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, étant précisé :

- que l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que lorsque la majorité absolue de ses membres participe au vote ;

- que les membres de l'assemblée générale extraordinaire peuvent voter par correspondance ou par procuration dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;

- que le représentant suppléant d'un membre de l'Association ne peut participer aux délibérations de l'assemblée générale extraordinaire qu'en cas d'absence du représentant titulaire de ce membre et pour autant que l'intéressé n'ait ni voté par correspondance, ni consenti de procuration au représentant d'un autre membre ;

- que lorsqu'une réunion de l'assemblée générale extraordinaire est ajournée faute de quorum, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale extraordinaire, sur le même ordre du jour, dans le délai de quinze jours au moins et d'un mois au plus ;

- qu'au cours de cette seconde réunion, l'assemblée générale extraordinaire délibère valablement, quel que soit le nombre des représentants qui participent à ses délibérations, et

- que le fait, pour le représentant d'un membre de droit, de s'opposer lors d'un vote à l'adoption d'un projet de délibération entraîne de plein droit le rejet de ce projet, quel que soit le nombre de suffrages recueillis en sa faveur.

A l'issue de chaque réunion de l'assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal est établi par le secrétaire ; ce procès-verbal est signé par le président et inséré dans un registre spécialement prévu à cet effet.

Article 18. Dissolution volontaire de l'association.

En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'assemblée générale extraordinaire désigne un liquidateur pour exercer les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes.

Dans le cas où les opérations de liquidation de l'Association font apparaître un boni de liquidation, celui-ci est reparti entre les membres de droit de l'Association en fonction du montant cumulé des apports financiers qu'ils ont consentis à l'Association au cours des trois derniers exercices écoulés.

Conformément à l'article 15 du décret du 16 août 1901 "portant règlement d'administration publique pour exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association", le montant de la fraction du boni de liquidation servi à chaque membre de droit de l'Association ne peut pas excéder le montant total de ses apports.

Dans le cas où l'Association ne compte plus aucun membre de droit au jour de sa liquidation volontaire, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour déterminer le(s) bénéficiaire(s) du boni de liquidation.

Article 19. Règlement intérieur

Un règlement intérieur, adopté par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration, définit les conditions d'application des présents statuts.

Article 20. Mesure transitoire.

A moins que la réunion de l'assemblée générale extraordinaire approuvant les présents statuts ne soit immédiatement suivie de l'adoption, par l'assemblée générale ordinaire, du règlement intérieur, le conseil d'administration de l'Association est habilité à établir un règlement intérieur provisoire, qui s'appliquera jusqu'au jour de l'adoption du règlement intérieur par assemblée générale ordinaire.